Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de cumuler les primes pour les agents publics
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.