Décret n°2011-2055 du 29 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007

Art. 7

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Modification du financement des aides à l'acquisition de véhicules propres

Résumé. Le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres devient un dispositif et change de source de financement à partir du 1er janvier 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 7 → Version 3
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Art. 7

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