A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Section 2 - Fonds des actions conventionnellesCode de la sécurité socialeArt. D. 221-28Code de la sécurité socialeArt. D. 221-29Code de la sécurité socialeArt. D. 221-30Code de la sécurité socialeArt. D. 221-31Code de la sécurité socialeArt. D. 221-32Code de la sécurité socialeArt. D. 221-33Sct. Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soinsArt. D221-2 → Version 2
Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 - Fonds des actions conventionnelles , Art. D. 221-28, Art. D. 221-29, Art. D. 221-30, Art. D. 221-31, Art. D. 221-32, Art. D. 221-33
Sct. Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, Art. D221-2