Décret n°2007-1810 du 21 décembre 2007

Article 2

Créé le 24 décembre 2007

Les crédits et les droits et obligations mentionnés au II de l'article 19 de la loi du 30 janvier 2007 susvisée sont inscrits à la section des médecins.

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En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2007