Décret n°2007-1802 du 21 décembre 2007

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 23 décembre 2007. Toutefois, les denrées alimentaires étiquetées avant le 23 décembre 2008 conformément aux dispositions des articles R. 112-1 (Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine) à R. 112-31 (Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées) du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2007

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 23 décembre 2007. Toutefois, les denrées alimentaires étiquetées avant le 23 décembre 2008 conformément aux dispositions des articles R. 112-1 (Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine) à R. 112-31 (Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées) du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.

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