Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Code de la consommation > > Art. Annexe IV > >
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JORF n°0297 du 22 décembre 2007
Décret n°2007-1802 du 21 décembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la directive 2006/142/CE de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, et concernant la liste des ingrédients qui doivent être mentionnés en toutes circonstances sur l'étiquetage des denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2, R. 112-1 à 31 et l'annexe IV du chapitre II du titre Ier de son livre Ier (partie réglementaire) ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 4 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 23 décembre 2007. Toutefois, les denrées alimentaires étiquetées avant le 23 décembre 2008 conformément aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.
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Article 3
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Luc Chatel