A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1802 du 21 décembre 2007
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommation
Art. Annexe IV
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance