A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des transmissions préfectorales avec ajout des nouveaux types de permisCode général des collectivités territorialesart. R1614-18 (V) : Transmission des déclarations préalables en urbanisme
→ Version 2 : Changement de références législatives et ajout d’une notion préalableCode général des collectivités territorialesart. R1614-20 (M) : Collecte et transmission des informations d'urbanisme
→ Version 2 : Imposition d’une transmission mensuelle obligatoire
- Code général des collectivités territorialesart. R1614-17 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. R1614-18 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. R1614-20 (M)
- Code général des collectivités territorialesart. R1614-53 (Ab)
- Code général des collectivités territorialesart. R4424-33 (V)