Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
art. R1614-17 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1614-18 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1614-20 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1614-53 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R4424-33 (V)

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