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Sous-section 4

Energie

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Article R4425-1

Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges en Corse

Code général des collectivités territoriales

Article R4424-33

Article R4424-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de l'Assemblée de Corse pour les projets énergétiques

Résumé L'Assemblée de Corse doit être consultée pour les projets d'énergie en Corse, selon des règles spécifiques.

La consultation de l'Assemblée de Corse mentionnée au 1° bis de l'article L. 4424-39 est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 423-56 du code de l'urbanisme.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Mise à jour réglementaire des conditions d’application

Résumé des changements La référence aux conditions d’application est passée de l’article R 421‑16 au nouvel article R 423‑56 du code de l’urbanisme.

La consultation de l'Assemblée de Corse mentionnée au 1° bis de l'article L. 4424-39 est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 423-56 du code de l'urbanisme.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 5 mai 2002

La consultation de l'Assemblée de Corse mentionnée au 1° bis de l'article L. 4424-39 est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 421-16 du code de l'urbanisme.