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Paragraphe 2

Urbanisme (R)

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Article R1614-18

Obligation de transmission des déclarations préalables d'urbanisme

Code général des collectivités territoriales

Article R1614-17

Article R1614-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des documents liés à l'urbanisme au préfet

Résumé Le maire doit envoyer des copies de permis de construire et autres documents d'urbanisme au préfet, selon les règles établies.

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet au préfet :

1° Un exemplaire de chaque demande de permis de construire, de permis d'aménager et de permis de démolir, complétée par ses soins, et de la décision statuant sur cette demande ;

2° Un exemplaire, complété par ses soins, des certificats d'urbanisme et des déclarations préalables ;

3° Un exemplaire des déclarations d'ouverture de chantier et d'achèvement des travaux ;

4° Un exemplaire des actes et délibérations relatifs au schéma directeur, au schéma de secteur et au plan d'occupation des sols.

L'obligation mentionnée à l'article R. 1614-16 est satisfaite par l'accomplissement des transmissions faites en application des dispositions du code de l'urbanisme et des articles L. 2131-1 à L. 2131-5.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des transmissions préfectorales avec ajout des nouveaux types de permis

Résumé des changements Le texte simplifie les documents à transmettre au préfet en supprimant une longue liste détaillée (lotissements, autorisations diverses) pour ne garder que les certificats d’urbanisme et les déclarations préalables, tout en ajoutant la transmission explicite des permis d’aménagement et de démolition.

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet au préfet :

1° Un exemplaire de chaque demande de permis de construire, de permis d'aménager et de permis de démolir, complétée par ses soins, et de la décision statuant sur cette demande ;

2° Un exemplaire, complété par ses soins, des certificats d'urbanisme et des déclarations préalables ;

3° Un exemplaire des déclarations d'ouverture de chantier et d'achèvement des travaux ;

4° Un exemplaire des actes et délibérations relatifs au schéma directeur, au schéma de secteur et au plan d'occupation des sols.

L'obligation mentionnée à l'article R. 1614-16 est satisfaite par l'accomplissement des transmissions faites en application des dispositions du code de l'urbanisme et des articles L. 2131-1 à L. 2131-5.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 juillet 2003

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet au préfet :

1° Un exemplaire de chaque demande de permis de construire, complétée par ses soins, et de la décision statuant sur cette demande ;

2° Un exemplaire des demandes d'autorisation, complétées par ses soins, et des actes relatifs au lotissement, au permis de démolir, à l'autorisation d'installations et travaux divers, aux autorisations et aux actes relatifs à l'aménagement de terrains de camping et au stationnement de caravanes, à l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres, au certificat d'urbanisme et au certificat de conformité ;

3° Un exemplaire des déclarations d'ouverture de chantier et d'achèvement des travaux ;

4° Un exemplaire des actes et délibérations relatifs au schéma directeur, au schéma de secteur et au plan d'occupation des sols.

L'obligation mentionnée à l'article R. 1614-16 est satisfaite par l'accomplissement des transmissions faites en application des dispositions du code de l'urbanisme et des articles L. 2131-1 à L. 2131-5.