Décret n°2007-1752 du 13 décembre 2007

Article 5

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Article 5

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 611-88, les parts des remises de gestion réparties entre les organes nationaux représentant les organismes conventionnés sont fixées à :
1° 94 % et 6 % en 2008 ;
2° 93 % et 7 % en 2009 ;
3° 92 % et 8 % en 2010.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 611-88, les parts des remises de gestion réparties entre les organes nationaux représentant les organismes conventionnés sont fixées à :
1° 94 % et 6 % en 2008 ;
2° 93 % et 7 % en 2009 ;
3° 92 % et 8 % en 2010.

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