Le II de l'article R. 611-71 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2°, après les mots : « charges de fonctionnement », sont insérés les mots : « y compris les remises de gestion versées aux organismes conventionnés » ;

2° Le 3° est supprimé ;

3° Les 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 3°, 4° et 5°.