En vigueur depuis le 1 janvier 2008
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références juridiquesCode de la sécurité socialeArt. R613-24 : Choix de l'organisme de gestion des cotisations pour les travailleurs indépendants
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légale
Code de la sécurité sociale.Art. R613-23, Art. R613-24