Décret n°2007-1752 du 13 décembre 2007

Article 6

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Article 6

I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
II.-Du 1er janvier 2008 jusqu'à la conclusion de ces conventions, et au plus tard le 30 juin 2008, les organismes conventionnés à la date du 31 décembre 2007 assurent l'accomplissement des missions prévues à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale (Gestion des cotisations d'assurance maladie pour les professions libérales) conformément aux dispositions de la convention type prévue au second alinéa du I de l'article R. 611-79 du même code (Délégation de gestion pour les travailleurs indépendants) dans sa rédaction résultant du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
II.-Du 1er janvier 2008 jusqu'à la conclusion de ces conventions, et au plus tard le 30 juin 2008, les organismes conventionnés à la date du 31 décembre 2007 assurent l'accomplissement des missions prévues à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale (Gestion des cotisations d'assurance maladie pour les professions libérales) conformément aux dispositions de la convention type prévue au second alinéa du I de l'article R. 611-79 du même code (Délégation de gestion pour les travailleurs indépendants) dans sa rédaction résultant du présent décret.

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