Décret n°2007-1747 du 12 décembre 2007

Article 5

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Article 5

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 376-2 (Procédure pour informer les caisses de sécurité sociale dans un recours contre un tiers) et R. 376-3 (Information des caisses de sécurité sociale sur les audiences civiles) du code de la sécurité sociale, les termes : caisses de sécurité sociale » sont remplacés par les termes : caisse de prévoyance sociale ».

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En vigueur depuis le 15 décembre 2007

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 376-2 (Procédure pour informer les caisses de sécurité sociale dans un recours contre un tiers) et R. 376-3 (Information des caisses de sécurité sociale sur les audiences civiles) du code de la sécurité sociale, les termes : caisses de sécurité sociale » sont remplacés par les termes : caisse de prévoyance sociale ».

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. R376-2 (V)cite  Code de la sécurité socialeart. R376-3 (V)

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Source : Légifrance