Décret n°2007-1747 du 12 décembre 2007

Article 5

Créé le 15 décembre 2007

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 376-2 et R. 376-3 du code de la sécurité sociale, les termes : caisses de sécurité sociale » sont remplacés par les termes : caisse de prévoyance sociale ».

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. R376-2 (V) Code de la sécurité socialeart. R376-3 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2007