En vigueur depuis le 15 décembre 2007
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 376-2 (Procédure pour informer les caisses de sécurité sociale dans un recours contre un tiers) et R. 376-3 (Information des caisses de sécurité sociale sur les audiences civiles) du code de la sécurité sociale, les termes : caisses de sécurité sociale » sont remplacés par les termes : caisse de prévoyance sociale ».