Article 5
Abrogé depuis le 2011-01-01 par Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 37 (VD)
La liste des directeurs de l'agriculture et de la forêt délégués de zone de défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et leurs attributions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1 version