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Décret n°2007-1424 du 2 octobre 2007

portant modification du décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Prés-salés de la baie de Somme"

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ;

Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ;

Vu le décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme ;

Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières en date des 24 et 25 mai 2007,

En vigueur depuis le 4 octobre 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 4 octobre 2007

Décret n°2007-1424 du 2 octobre 2007
Article 1
Article 2