En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 5 juillet 2007 ;
Avenant n° 8 du 1er juin 2007 ;
Avenant n° 9 du 1er juin 2007 ;
Avenant n° 10 du 1er juin 2007 ;
Avenant n° 11 du 5 juillet 2007 ;
Avenant n° 12 du 5 juillet 2007 ;
Avenant n° 15 du 5 juillet 2007 ;
Avenant n° 13 du 5 juillet 2007 ;
Avenant n° 14 du 5 juillet 2007 ;
Avenant n° 16 du 5 juillet 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objet :
Création d'une sous-commission CQP au sein de la CPNEF ;
Modalités du contrat de travail intermittent ;
Modalités du contrat de travail à temps partiel ;
Sections syndicales et moyens d'attribution ;
Modification de l'article 4.6.5 de la CCN (interruption journalière d'activité) ;
CQP animateur tir à l'arc ;
CQP guide des véhicules terrestres à guidon ;
CQP animateur des activités gymniques ;
CQP animateur savate ;
Modulation du temps de travail.
Signataires :
Avenants n°s 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC ;
Fédération UNSA sport et activités connexes ;
Fédération nationale des syndicats de sportifs (FNASS) ;
Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES) ;
Avenant n° 13 :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO ;
Fédération nationale des syndicats de sportifs (FNASS) ;
Avenant n° 14 :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC ;
Fédération nationale des syndicats de sportifs (FNASS) ;
Avenant n° 16 :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO ;
Fédération nationale des syndicats de sportifs (FNASS) ;
Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES) ;
Fédération UNSA sport et activités connexes.