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Arrêté du 19 juillet 2007

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2007, dans l'arrêté du 7 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :

Arrêté du 19 juillet 2007