L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1419.
Sénat :
Projet de loi n° 257 (2006-2007) ;
Rapport de M. André Vantomme, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 394 (2006-2007) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er août 2007 (2006-2007).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 117 ;
Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 157 ;
Discussion et adoption (prodédure d'examen simplifiée) le 26 septembre 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 3 octobre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner