JORF n°230 du 4 octobre 2007

Article 4

Article 4

Le directeur de l'agriculture et de la forêt définit, en liaison avec le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les orientations générales des actions d'inspection de la législation du travail dans le respect de la convention internationale du travail susvisée.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 4 octobre 2007

Abrogé le samedi 1 janvier 2011

Le directeur de l'agriculture et de la forêt définit, en liaison avec le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les orientations générales des actions d'inspection de la législation du travail dans le respect de la convention internationale du travail susvisée.