Abrogé21 octobre 2011
Créé le 3 octobre 2007
A titre expérimental et jusqu'à la fin de la campagne 2011-2012, les mesures suivantes s'appliquent aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne ".
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Décret n°2007-1413 du 1 octobre 2007
Abrogé21 octobre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1326 du 18 octobre 2011 - art. 2
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
Vu le code rural ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d'origine ;
Vu le décret du 29 juin 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 8 et 9 novembre 2006,
Abrogé21 octobre 2011
Créé le 3 octobre 2007
Le rendement de base visé à l'article 4 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé à 12 400 kg par hectare.
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Abrogé21 octobre 2011
Créé le 3 octobre 2007
Tout récoltant peut demander à bénéficier d'un plafond limite de classement (PLC) visé à l'article D. 641-76 du code rural, dès lors qu'il peut démontrer une maîtrise qualitative de ses rendements. Cette maîtrise s'apprécie en examinant, chaque année, dans quelle mesure la quantité de raisins des récoltes antérieures est plus ou moins proche du rendement de base et reste inférieure au PLC. L'attribution d'un PLC au récoltant ne doit pas conduire à dépasser la quantité maximum qu'il a mise en réserve en application de l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé. Lorsque cette quantité maximum est atteinte, il ne peut plus bénéficier d'un PLC.
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Abrogé21 octobre 2011
Créé le 3 octobre 2007
La charge maximale moyenne à la parcelle de vigne prévue à l'article D. 641-82 du code rural est équivalente à 140 % du rendement prévu au 11e alinéa de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée. En outre le nombre de grappes de raisins par mètre carré de surface de vigne en production ne peut dépasser 18.
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Abrogé21 octobre 2011
Créé le 3 octobre 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Abrogé depuis le vendredi 21 octobre 2011
En vigueur du mercredi 3 octobre 2007 au jeudi 20 octobre 2011
Décret n°2007-1413 du 1 octobre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5