Décret n°2007-1413 du 1 octobre 2007

Article 4

Créé le 3 octobre 2007

La charge maximale moyenne à la parcelle de vigne prévue à l'article D. 641-82 du code rural est équivalente à 140 % du rendement prévu au 11e alinéa de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée. En outre le nombre de grappes de raisins par mètre carré de surface de vigne en production ne peut dépasser 18.

Effets de cet article

cite

 Code rural D641-82

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 octobre 2007 au jeudi 20 octobre 2011