Décret n°2007-1413 du 1 octobre 2007

Article 4

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Article 4

La charge maximale moyenne à la parcelle de vigne prévue à l'article D. 641-82 du code rural est équivalente à 140 % du rendement prévu au 11e alinéa de l'

article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée

(

Définition des zones viticoles pour l'appellation "champagne"

)

Art. 17

Définition des zones viticoles pour l'appellation "champagne"

La loi de 1919 définit les zones où les vins peuvent être appelés "champagne" et protège les acheteurs de bonne foi.

. En outre le nombre de grappes de raisins par mètre carré de surface de vigne en production ne peut dépasser 18.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 octobre 2007 · Abrogé le 21 octobre 2011

La charge maximale moyenne à la parcelle de vigne prévue à l'article D. 641-82 du code rural est équivalente à 140 % du rendement prévu au 11e alinéa de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée (Définition des zones viticoles pour l'appellation "champagne"). En outre le nombre de grappes de raisins par mètre carré de surface de vigne en production ne peut dépasser 18.

Relations

cite

cite  Code rural D641-82

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 octobre 2007 au jeudi 20 octobre 2011

Source : Légifrance