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Décret du 29 juin 1936

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Article 4

L'appellation d'origine contrôlée "Champagne" est réservée aux vins répondant aux conditions fixées par le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine.

Le rendement de base visé à l'article 1er dudit décret est fixé à 10400 kg de raisins à l'hectare. Le pourcentage prévu à l'article 3 du même décret peut être fixé au maximum à 25 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juillet 1952 · Abrogé le 26 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Champagne': une appellation protégée

Résumé. Le nom 'Champagne' est protégé et réservé aux vins qui respectent des règles strictes de production, comme un rendement limité à 10400 kg de raisins par hectare.

L'appellation d'origine contrôlée "Champagne" est réservée aux vins répondant aux conditions fixées par le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine.

Le rendement de base visé à l'article 1er dudit décret est fixé à 10400 kg de raisins à l'hectare. Le pourcentage prévu à l'article 3 du même décret peut être fixé au maximum à 25 p. 100.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 septembre 1993 au jeudi 25 novembre 2010

En résumé. Les modifications simplifient les règles d'étiquetage et de commercialisation du champagne, en supprimant les détails spécifiques sur l'affichage des mentions obligatoires et en introduisant une limite de rendement pour la production.

En vigueur du samedi 5 juillet 1952 au jeudi 9 septembre 1993

Source : Légifrance