Décret n°2007-1413 du 1 octobre 2007

Article 2

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Article 2

Le rendement de base visé à l'

article 4 du décret du 29 juin 1936 susvisé

(

'Champagne': une appellation protégée

)

Art. 4

'Champagne': une appellation protégée

Le nom 'Champagne' est protégé et réservé aux vins qui respectent des règles strictes de production, comme un rendement limité à 10400 kg de raisins par hectare.

est fixé à 12 400 kg par hectare.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 octobre 2007 · Abrogé le 21 octobre 2011

Le rendement de base visé à l'article 4 du décret du 29 juin 1936 susvisé ('Champagne': une appellation protégée) est fixé à 12 400 kg par hectare.

Relations

cite

cite  Décret 1936-06-29 art. 4

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 octobre 2007 au jeudi 20 octobre 2011

Source : Légifrance