Créé le 3 octobre 2007 · Abrogé le 21 octobre 2011
Le rendement de base visé à l'article 4 du décret du 29 juin 1936 susvisé ('Champagne': une appellation protégée) est fixé à 12 400 kg par hectare.
Décret n°2007-1413 du 1 octobre 2007
Le rendement de base visé à l'
article 4 du décret du 29 juin 1936 susvisé
(
'Champagne': une appellation protégée
)
Art. 4
'Champagne': une appellation protégée
Le nom 'Champagne' est protégé et réservé aux vins qui respectent des règles strictes de production, comme un rendement limité à 10400 kg de raisins par hectare.
est fixé à 12 400 kg par hectare.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 octobre 2007 · Abrogé le 21 octobre 2011
Le rendement de base visé à l'article 4 du décret du 29 juin 1936 susvisé ('Champagne': une appellation protégée) est fixé à 12 400 kg par hectare.
cite
Abrogé depuis le vendredi 21 octobre 2011
En vigueur du mercredi 3 octobre 2007 au jeudi 20 octobre 2011
Source : Légifrance