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Décret n°2007-140 du 1 février 2007

portant majoration du plafond des dépenses électorales

Abrogé1 janvier 2010
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code électoral, notamment son article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales) ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3 (Procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle), paragraphe II,

Créé le 3 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond des dépenses électorales

Résumé. Le plafond des dépenses électorales est augmenté de 18% pour certaines élections, sauf pour les députés et les représentants européens.

Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,18 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral (Plafond des dépenses électorales) sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 3 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'un décret sur les dépenses électorales

Résumé. Un ancien décret sur la limite des dépenses électorales est annulé.

Le décret n° 2004-140 du 12 février 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.

Créé le 3 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond des dépenses électorales

Résumé. Un décret augmente le plafond des dépenses électorales pour certaines élections.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du samedi 3 février 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Décret n°2007-140 du 1 février 2007
Article 1
Article 2
Article 3