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Abrogé par Décret 2007-140 2007-02-01 art. 2 JORF 3 février 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-11 ;
Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3, paragraphe II,
Abrogé par Décret n°2007-140 du 1 février 2007 - art. 2 (V) JORF 3 février 2007
Créé le 14 février 2004
1 version
1 cité
Abrogé par Décret n°2001-130 du 12 février 2001
Créé le 14 février 2004
1 version
1 cité
Créé le 14 février 2004
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Abrogé depuis le samedi 3 février 2007
Abrogé parDécret 2007-140 2007-02-01 art. 2 JORF 3 février 2007
En vigueur du samedi 14 février 2004 au vendredi 2 février 2007