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Décret n°2004-140 du 12 février 2004

portant majoration du plafond des dépenses électorales

Abrogé3 février 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales) ;

Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3, paragraphe II,

Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 3 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond des dépenses électorales

Résumé. Le plafond des dépenses électorales est augmenté de 13% pour certaines élections, sauf pour celles des députés et des représentants au Parlement européen.

Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient de 1,13 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral (Plafond des dépenses électorales) sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.

Abrogé3 février 2007

Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 3 février 2007

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Abrogation d'un décret sur les dépenses électorales

Résumé. Un ancien décret sur la limite des dépenses électorales est annulé.

Le décret n° 2001-130 du 12 février 2001 portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.

Abrogé3 février 2007

Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 3 février 2007

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Augmentation du plafond des dépenses électorales

Résumé. Un décret augmente le plafond des dépenses électorales pour certaines élections.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du samedi 14 février 2004 au vendredi 2 février 2007

Décret n°2004-140 du 12 février 2004
Article 1
Article 2
Article 3