Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales)Art. L.52-11Plafond des dépenses électoralesLes candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses, calculé en fonction du nombre d'habitants de leur circonscription. ;
Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3, paragraphe II,
Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 3 février 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du plafond des dépenses électorales
Résumé. Le plafond des dépenses électorales est augmenté de 13% pour certaines élections, sauf pour celles des députés et des représentants au Parlement européen.
Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient de 1,13 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral (Plafond des dépenses électorales)Art. L.52-11Plafond des dépenses électoralesLes candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses, calculé en fonction du nombre d'habitants de leur circonscription. sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.
Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 3 février 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du plafond des dépenses électorales
Résumé. Un décret augmente le plafond des dépenses électorales pour certaines élections.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.