Décret n°2007-140 du 1 février 2007

Article 1

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

Abrogé parDécret n°2009-1730 du 30 décembre 2009art. 2

En vigueur du samedi 3 février 2007 au jeudi 31 décembre 2009