Décret n°2007-140 du 1 février 2007

Article 1

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Article 1

Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,18 pour les élections auxquelles les dispositions de l'

article L. 52-11 du code électoral

(

Plafond des dépenses électorales

)

Art. L.52-11

Plafond des dépenses électorales

Les candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses, calculé en fonction du nombre d'habitants de leur circonscription.

sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du plafond des dépenses électorales

Résumé. Le plafond des dépenses électorales est augmenté de 18% pour certaines élections, sauf pour les députés et les représentants européens.

Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,18 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral (Plafond des dépenses électorales) sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 février 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance