Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Décret n°2004-140 du 12 février 2004
Créé le 3 février 2007
Le décret n° 2004-140 du 12 février 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.
Décret n°2007-140 du 1 février 2007
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parDécret n°2004-140 du 12 février 2004
En vigueur du samedi 3 février 2007 au jeudi 31 décembre 2009
Le décret n° 2004-140 du 12 février 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.