Créé le 28 septembre 2007
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2007
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16