JORF n°225 du 28 septembre 2007

Article 15

Article 15

Au dernier alinéa de l'article R. 57-8-1, les mots : « à un agent d'encadrement placé sous son autorité » sont remplacés par les mots : « à son adjoint, à un directeur des services pénitentiaires ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité ».


Historique des versions

Version 1

Au dernier alinéa de l'article R. 57-8-1, les mots : « à un agent d'encadrement placé sous son autorité » sont remplacés par les mots : « à son adjoint, à un directeur des services pénitentiaires ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité ».