Le a du 3° de l'article R. 48-1 est ainsi rédigé :
« a) L'article R. 632-1 du code pénal (Non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures)Art. R.632-1Non-respect de la réglementation en matière de collecte des orduresNe pas bien jeter ses déchets dans les bons endroits peut coûter une amende. relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ; ».