Créé le 28 septembre 2007
Le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2007
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4