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Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007

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Chapitre II

Dispositions modifiant le code de procédure pénale

5 — 16

JORF n°225 du 28 septembre 2007

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal

Article 1

Le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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Article 4

a modifié les dispositions suivantes

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