A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948art. 4 (V) : Augmentation limitée des loyers à partir de 2026
→ Version 11 : Réduction des taux d'augmentation des loyers et prolongation de la période
→ Version 11 : Réduction des taux d'augmentation des loyers et prolongation de la période
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948art. 4 (V)