A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000art. 2 (V)
- Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000art. 3 (Ab)
- Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000art. 4 (VT)
- Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000art. 13 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000art. 14-1 (VT)