Décret n°2007-1307 du 4 septembre 2007

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000
art. 1 (Ab)
- Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000
art. 2 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000
art. 3-1 (T)

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