A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000art. 2 (Ab) → Version 2
- Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000art. 1 (Ab)
- Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000art. 2 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000art. 3-1 (T)
- Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000art. 3-1 (T)