Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 10 septembre 2000 · En vigueur du 6 septembre 2007 au 31 décembre 2015
Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande d'autorisation d'exploiter dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète. Il peut demander des précisions complémentaires au pétitionnaire.
L'autorisation d'exploiter précise les conditions dans lesquelles l'installation de production devra être exploitée.
Le refus d'autorisation est motivé.
L'autorisation d'exploiter précise les conditions dans lesquelles l'installation de production devra être exploitée.
Le refus d'autorisation est motivé.