Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande d'autorisation d'exploiter dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète. Il peut demander des précisions complémentaires au pétitionnaire.

L'autorisation d'exploiter précise les conditions dans lesquelles l'installation de production devra être exploitée.

Le refus d'autorisation est motivé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande d'autorisation d'exploiter dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète. Il peut demander des précisions complémentaires au pétitionnaire.

L'autorisation d'exploiter précise les conditions dans lesquelles l'installation de production devra être exploitée.

Le refus d'autorisation est motivé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 septembre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du dimanche 10 septembre 2000 au mercredi 5 septembre 2007

Source : Légifrance