Article 1
Après l'article 4 du décret du 29 mai 2000 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »
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JORF n°206 du 6 septembre 2007
Article 1
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Version 1
Après l'article 4 du décret du 29 mai 2000 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »