Le montant des indemnités forfaitaires annuelles prévues aux articles

1er

,

2

et

3

, de l'indemnité forfaitaire par séance de jugement prévue à l'

article 4

, de l'indemnité mensuelle prévue à l'

article 5

, ainsi que le taux unitaire des vacations et le nombre maximum de vacations pouvant être allouées annuellement aux personnes visées à l'

article 6

sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.