JORF n°175 du 31 juillet 2007

Article 7

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Les droits d'accès et de rectification des données mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 4 s'exercent de manière indirecte dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.


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En vigueur à partir du mardi 31 juillet 2007

Abrogé le jeudi 31 mai 2018

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