Article 7
Abrogé depuis le 2018-05-31 par DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 - art. 4 (V)
Les droits d'accès et de rectification des données mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 4 s'exercent de manière indirecte dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
1 version
3 cités