Par décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2007, Mme Françoise Travaillot, sous-directrice, adjointe au chef du service des affaires européennes et internationales, est chargée à compter du 27 juin 2007, dans l'intérêt du service, d'assurer l'intérim des fonctions de chef du service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice.