La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 344-2-1 (Formations et activités dans les centres pour handicapés adultes)Art. L.344-2-1Formations et activités dans les centres pour handicapés adultesLes centres pour handicapés adultes offrent des formations et des activités pour aider les personnes handicapées à apprendre, à garder leurs connaissances et à devenir plus indépendantes. et R. 243-9 (Rémunération garantie et cotisations sociales pour les travailleurs handicapés)Art. R.243-9Rémunération garantie et cotisations sociales pour les travailleurs handicapésL'article explique qui paie quoi pour les cotisations sociales des travailleurs handicapés dans certains établissements. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 900-2 (Les différents types d'actions de formation professionnelle continue)Art. L.900-2Les différents types d'actions de formation professionnelle continueLa formation professionnelle continue inclut des actions pour aider les travailleurs à s'adapter, se développer, se convertir ou acquérir de nouvelles compétences. et L. 951-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs)Art. L.951-1Financement de la formation professionnelle par les employeursLes employeurs doivent financer la formation continue de leurs salariés, avec des règles spécifiques selon la taille de l'entreprise. ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées)Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapéesLa loi de 2005 améliore les droits et la vie des personnes handicapées en garantissant l'accès aux soins, à l'éducation, aux transports et en facilitant leur participation sociale. pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 101 (Publication des textes d'application de la loi sur le handicap)Art. 101Publication des textes d'application de la loi sur le handicapLa loi prévoit que les textes d'application doivent être publiés dans les six mois suivant sa publication, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 31 janvier 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 1er mars 2007,
Arrêtent :