JORF n°175 du 31 juillet 2007

Arrêté du 30 juillet 2007

Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, M. Pierre-François Racine, président de la section des finances du Conseil d'Etat, est désigné comme membre de la commission permanente du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Olivier Fouquet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.