Article 11
Abrogé depuis le 2018-05-31 par DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 - art. 4 (V)
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.
1 version
JORF n°175 du 31 juillet 2007
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 31 juillet 2007
Abrogé le jeudi 31 mai 2018
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.