Article 1
Abrogé depuis le 2018-05-31 par DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 - art. 4 (V)
Est autorisée la création par la garde des sceaux, ministre de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système de transmission d'interceptions judiciaires ", placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice.
1 version