Créé le 27 juillet 2007 · En vigueur depuis le 1 août 2025
La commission gère librement les crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission qui sont inscrits au budget de l'Etat.
Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007
Article 17
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025
Modifié parDécret n°2025-722 du 29 juillet 2025art. 8
En vigueur du vendredi 27 juillet 2007 au jeudi 31 juillet 2025