Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
art. R5211-49 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R5211-50 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R5211-51 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R5211-52 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
art. D5211-53 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. D5211-54 (VT)

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