Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°170 du 25 juillet 2007
Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2211-5, L. 2215-2, L. 2512-13-1, L. 2512-15 et L. 5211-59 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 39-1 ;
Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code des communes applicable à la Polynésie française ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 avril 2007 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 avril 2007,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 8
Le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance est abrogé.
1 version
1 cité
Article 9
Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance existants constituent des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance au sens du présent décret et exercent les compétences prévues aux articles 1er, 4, 5 et 6 du présent décret. Leur composition doit être mise en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur.
1 version
Article 10
2 versions
2 cités
Article 11
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati