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Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007

relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2211-1 (Rôle du maire dans la prévention de la délinquance) à L. 2211-5 (Confidentialité des échanges dans les groupes de travail locaux), L. 2215-2 (Association du représentant de l'État avec le maire pour la prévention de la délinquance), L. 2512-13-1 (Prévention de la délinquance à Paris), L. 2512-15 (Collaboration préfet-maire pour la prévention de la délinquance) et L. 5211-59 (Rôle du président dans la prévention de la délinquance) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 39-1 (Rôle du procureur de la République dans l'application de la politique pénale) ;

Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code des communes applicable à la Polynésie française ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 avril 2007 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 avril 2007,

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. D2211-1 (V) : Référence légale pour le conseil local de sécuritéCode général des collectivités territorialesart. D2211-2 (VT) : Composition du conseil local de sécurité et de préventionCode général des collectivités territorialesart. D2211-3 (VT) : Réunions et fonctionnement du conseil local de sécurité
- Code général des collectivités territoriales
art. D2211-1 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. D2211-2 (VT)
- Code général des collectivités territoriales
art. D2211-3 (VT)
- Code général des collectivités territoriales
art. D2211-4 (VT)

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonieart. D131-1-1 (V) : Réglementation du conseil local de sécuritéCode des communes de la Nouvelle-Calédonieart. D131-1-2 (VT) : Composition du conseil local de sécurité et de préventionCode des communes de la Nouvelle-Calédonieart. D131-1-3 (VT) : Fonctionnement et réunions du conseil local de sécurité
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
art. D131-1-1 (V)
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
art. D131-1-2 (VT)
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
art. D131-1-3 (VT)
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
art. D131-1-4 (VT)

a modifié les dispositions suivantes

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

Le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance est abrogé.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance existants constituent des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance au sens du présent décret et exercent les compétences prévues aux articles 1er, 4, 5 et 6 du présent décret. Leur composition doit être mise en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 1 novembre 2008

Les articles 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2007

Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007
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