Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2211-1 (Rôle du maire dans la prévention de la délinquance)Art. L.2211-1Rôle du maire dans la prévention de la délinquanceLe maire aide à prévenir la délinquance en suivant les règles du code de la sécurité intérieure. à L. 2211-5 (Confidentialité des échanges dans les groupes de travail locaux)Art. L.2211-5Confidentialité des échanges dans les groupes de travail locauxLes groupes de travail du conseil local de sécurité doivent garder confidentielles les informations échangées., L. 2215-2 (Association du représentant de l'État avec le maire pour la prévention de la délinquance)Art. L.2215-2Association du représentant de l'État avec le maire pour la prévention de la délinquanceLe préfet aide le maire à planifier et suivre les actions pour empêcher les crimes et garder la sécurité, et le maire reçoit des infos sur les résultats., L. 2512-13-1 (Prévention de la délinquance à Paris)Art. L.2512-13-1Prévention de la délinquance à ParisLe préfet de police et le maire de Paris travaillent ensemble pour prévenir la délinquance dans la ville., L. 2512-15 (Collaboration préfet-maire pour la prévention de la délinquance)Art. L.2512-15Collaboration préfet-maire pour la prévention de la délinquanceLe préfet de police travaille avec le maire pour créer un plan qui aide à garder les rues sûres. et L. 5211-59 (Rôle du président dans la prévention de la délinquance)Art. L.5211-59Rôle du président dans la prévention de la délinquanceLe président d'une intercommunalité avec fiscalité propre gère les actions de prévention de la délinquance. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 39-1 (Rôle du procureur de la République dans l'application de la politique pénale)Art. 39-1Rôle du procureur de la République dans l'application de la politique pénaleLe procureur de la République applique la politique pénale définie par le ministre de la justice, en adaptant les instructions selon son ressort. ;
Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code des communes applicable à la Polynésie française ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 avril 2007 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 avril 2007,