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Sous-section 1

Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale

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Article R5211-52

Autorisation de représenter un EPCC par un contribuable

Code général des collectivités territoriales

Article R5211-51

Article R5211-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de pourvoi devant le Conseil d'État

Résumé Un contribuable a un mois pour faire appel au Conseil d'État après une décision du tribunal administratif. Le Conseil d'État prend une décision trois mois plus tard.

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.

Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

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Version 1

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.

Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.